Dans le cadre de l’article 6 de la loi n°2004_575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.ldassist.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et son suivi.

Propriétaire du site : EI Laurence Duflot- LD Assist  91700 Sainte Geneviève des bois (ci après nommé LD assist,) – contact : contact@ldassist.fr

Identification de l’entreprise : Entrepreneur individuel LD Assist Laurence Duflot -SIREN 948714204    CMAR IDF

Hebergeur du site : OVH

Responsable de publication LD Assist.

PROTECTION DES DONNÉES

 1 – Site concerné

 Ldassist.fr

 2 –  Utilisation des données personnelles collectées

 – WordPress

WordPress ne collecte aucune donnée personnelle sur les visiteurs, et ne collecte que les données présentes dans l’écran « Votre Profil » des utilisateurs enregistrés. Cependant certaines de vos extensions peuvent collecter des données personnelles.

– Formulaire de contact

Les informations (nom, adresse email, et message) envoyées via le formulaire de la page contact  sont utilisées dans l’unique but de répondre aux messages envoyés par les utilisateurs et de les tenir informés par newsletter. Elles ne sauraient être utilisées de quelque autre manière.

– Contenu embarqué

Les pages et articles de ce site incluent des contenus intégrés (vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur ces sites.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

– Commentaires

Les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur seront collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables. Une chaîne anonymisée créée à partir de votre adresse de messagerie (également appelée hash) pourra être envoyée au service Gravatar pour vérifier si vous utilisez ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation de votre commentaire, votre photo de profil sera visible publiquement à coté de votre commentaire.

– Smush

– Cookies

Lors de votre inscription, il vous sera proposé d’enregistrer votre nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour votre confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations si vous déposez un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Lorsque vous vous connecterez, nous mettrons en place un certain nombre de cookies pour enregistrer vos informations de connexion et vos préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si vous cochez « Se souvenir de moi », votre cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si vous vous déconnectez de votre compte, le cookie de connexion sera effacé.

– Statistiques et mesures d’audience et de visites

 Le site  ldassist  utilise diverses extensions et notamment des outils de mesures d’audience de visites et de sécurité qui collectent des informations :

• Google analytics
• Google Search Console,

3 – Transmission de vos données personnelles

 Aucune information collectée via le formulaire de la page contact n’est transmise à des fins commerciales à des tiers. Les informations (nom, adresse email, et message) sont transmises au webmail ovh ceci permet au site https://ldassist.fr/  de consulter et répondre aux messages envoyés. Les messages reçus peuvent être stockés pour une durée indéterminée sur ces services de messagerie tant que le site ldassist.fr   est opérationnel.

4 – Durée de stockage de vos données personnelles

 Si vous envoyez un email via le formulaire de contact  votre adresse sera conservée pour une durée maximum de 3 ans à moins que vous ne fassiez la demande écrite de suppression. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

5 – informations de contact

Pour toute information relative à vos données personnelles, vous pouvez envoyer un message via ce formulaire de contact

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations deEI Laurence Duflot LD Assist  28 rue des maisons neuves 91700 Sainte Geneviève des bois et de son client particulier ou professionnel dans le cadre de la vente des prestations commerciales, administratives, financières ou internet.(liste non exhaustive).Toute acceptation de devis par le client entraîne l’acceptation complète des présentes conditions générales de vente.

2 – Lieux

Les prestations prévues à l’article 1 pourront être sur site (chez le particulier, ou en entreprise) ou à distance, après accord de chacun.

3 – Réalisation

LD assist s’engage à assurer les prestations de services demandées par le client et à lui restituer les documents et travaux effectués pour son compte par l’un des différents moyens retenus lors de l’acceptation du devis : remise en main propre, mail, courrier postal ou coursier(frais d’expédition à la charge du client).
Les ventes de prestations ne sont conclues qu’après acceptation d’un devis et des présentes conditions générales de ventes par le client.

Les prestations demandées par le client seront fournies dans un délai raisonnable à compter de la réception par LD assist du devis signé, accompagné de l’acompte exigible (voir article « Paiement »)
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en qualité et quantité.
LD assist  rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.
Dans la limite du possible, LD assist  prendra en compte les éventuelles modifications de la commande demandées par le client à condition qu’elles soient notifiées par écrit au maximum 2 jours avant la date prévue pour la fourniture des prestations. Ces modifications pourront donner lieu à des modifications de tarifs.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit (sauf  cas de force majeure ) l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Paiement » des présentes Conditions Générales de Vente sera conservé par LD assist

4 – Livraison

Les délais de livraison indiqués pour l’envoi postal lors de la prise de la commande avec le client ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont aucunement garantis car  ils dépendent du transporteur choisi par le client. Par conséquent, tout retard dans la livraison des travaux ne pourra donner lieu au profit du client à l’annulation de la commande ou au bénéfice de dommages et intérêts. La date à retenir est soit celle du cachet de la poste soit la date de remise au transporteur.
Le choix du transport par voie postale et les risques induits sont supportés en totalité par le client, y compris en cas de colis manquant ou détérioré pendant le transport.

5 – Règlement

– Tarif

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis établi par LD assist et valable un mois. Toute commande n’est enregistrée qu’à réception du devis et conditions générales de ventes signés
Les tarifs sont révisables chaque année au 1er janvier. Les prix sont libellés en euros et exempts de tva (art 293 B du CGI).
Les frais de livraison engagés par LD assist seront refacturés au client selon le tarif de La Poste en vigueur ou de l’entreprise de transport retenue.

– Paiement

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à réception facture ; le règlement peut se faire par virement, chèque ou espèces.

LD assist ne débutera ses prestations de services qu’à réception :

• du devis signé précédé de la mention « bon pour accord »,
• des conditions générales de vente signées,
• du virement de l’acompte de 40% pour les forfaits

– Retard de paiement

Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de non-paiement le client s’engage à verser à titre d’indemnité une clause pénale d’un montant de 15 % sur le principal dû, conformément aux dispositions des articles 1 152 et 1 226 du Code Civil. Un intérêt contractuel de 10% sera appliqué sur les montants restants dus. Enfin, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce une indemnité forfaitaire de 40€ sera due au titre des frais de recouvrement.

– Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de LD assist

.6 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Tout document confié par le client, inhérent à la mission, sera détruit s’il est de format numérique, ou rendu au client s’il est de format papier, sauf demande contraire écrite dudit client pour une éventuelle utilisation future. Aucune information n’est transmise ou vendue à des tiers.

7 – Force majeure

LD assist ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente en cas de  force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Ainsi, LD assist  n’est pas responsable, notamment en cas d’accident, d’incendie, d’inondation, d’interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de matériels, ainsi qu’en cas de grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de ses activités  telles que les grèves de transports, des services postaux, des fournisseurs en énergie, des télécommunications, etc… La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution par LD assist des obligations contractuelles du devis, de la commande ou des présentes conditions générales de vente.

8 – Collaboration

Le client remettra à LD assist toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations dûment acceptées dans le devis.En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client LD assist par écrit.

9 – Responsabilité

LD assist mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques des dommages encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.

10 – Propriété intellectuelle

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, tout document écrit en vue d’être utilisé par le client restera la propriété de LD assist jusqu’au paiement de la totalité du montant des factures relatives à la prestation de services.

11 – Informatique et libertés

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par LD assist Le client dispose donc d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les délais prévus par la loi et la réglementation en vigueur.

12 – Loi et juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles y afférentes sont régies par le droit français. Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de LD assist avec le client est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’EVRY.